La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d’habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.).
Ces zones, qui sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Tous les logements compris dans la zone délimitée sont concernés, mais le dispositif ne s’applique ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits.
Les formulaires de déclaration de mise en location, de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement viennent d’être publiés. Il s’agit respectivement des CERFA 15651, 15652 et 15663 qui peuvent, tout comme leur notice explicative, être téléchargés sur le site service-public.fr (Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril) . Le dispositif ainsi complété entre en vigueur demain, le 5 avril 2017.
Si le régime de la déclaration de mise en location se limite à obliger les propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau bail, le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation de mise en location en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité compétente, d’une déclaration de transfert (Cerfa 15663).
Cinq précisions :
- louer un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans,
- louer un logement en dépit d’une décision de rejet d’une demande d’autorisation préalable l’est par une amende de 15 000 € maximum,
- l’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire,
- le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location,
- l’autorisation préalable devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Source « Le Journal de l’agence » Publié par Etienne PETIT, Avocat. Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine, Droit du marketing . Membre du Comité scientifique de Modelo.fr
