Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet.
Force est de constater que la réglementation des informations à afficher sur une annonce de location d’un bailleur non professionnel était jusqu’alors assez vague : présentation des informations relatives au bien concerné, conditions tarifaires de cette mise en location et application de l’encadrement des loyers dans certains territoires. Tout cela va donc changer à partir du 1er juillet pour les bailleurs non professionnels qui seront donc soumis, à l’instar des agents immobiliers, à l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs annonces de location, et ce quel que soit le support utilisé.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste de ces informations à afficher obligatoirement :
- Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois» ou « /mois ».
- Le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises» ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges.
- Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers» :
- le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)» ;
- le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base» ;
- le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer».
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
- Le caractère meublé de la location.
- Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux.
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé.
- La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
A noter également qu’au sein de l’annonce, le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et celui des charges locatives devront être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.
Source « Journal de L’agence » 12 mai 2022″
