« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 »

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d’habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.).

Ces zones, qui sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Tous les logements compris dans la zone délimitée sont concernés, mais le dispositif ne s’applique ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits.

Les formulaires de déclaration de mise en location, de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement viennent d’être publiés. Il s’agit respectivement des CERFA 15651, 15652 et 15663 qui peuvent, tout comme leur notice explicative, être téléchargés sur le site service-public.fr (Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril) . Le dispositif ainsi complété entre en vigueur demain, le 5 avril 2017.

Si le régime de la déclaration de mise en location se limite à obliger les propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau bail, le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.

L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation de mise en location en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité compétente, d’une déclaration de transfert (Cerfa 15663).

Cinq précisions :

  • louer un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans,
  • louer un logement en dépit d’une décision de rejet d’une demande d’autorisation préalable l’est par une amende de 15 000 € maximum,
  • l’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire,
  • le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location,
  • l’autorisation préalable devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

 

Source "Le Journal de  l'agence" Publié par Etienne PETIT, Avocat. Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine, Droit du marketing . Membre du Comité scientifique de Modelo.fr 

 

 

En savoir plus... →

ESTIMATION GRATUITE DE VOTRE LOGEMENT

Bon d'estimation Bon d'estimation

Nous vous proposons de mettre nos compétences à votre service en établisant nos évaluations selon l’approche comparative : L’analyse se fonde donc sur un panel de références dites « comparables ». Le bien à vendre est confronté avec d’autres biens similaires afin de déterminer la valeur. 

Aussi, nous nous appuyons sur Le baromètre des prix de l’immobilier des notaires de France : Le champ d'observation recouvre les ventes d’appartements et de maisons dans l’ancien. Les transactions prises en compte dans le calcul des statistiques immobilières concernent des biens immobiliers :

  • Libres d'occupation au moment de la vente,
  • Acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré,
  • Destinés à un usage strict d'habitation

Ainsi, nous avons un prix médian par quartier. Pour permettre sa mise en œuvre, le prix est ramené à une unité de mesure : le mètre carré de surface habitable.

Aussi, nous vous informerons des possibilités existantes pour rendre votre bien plus attrayant grâce à notre savoir-faire sur la mise en valeur de votre bien.Nous sélectionnons les potentiels acquéreurs et en nous informant au préalable des moyens financiers des candidats. Nous accompagnons les acquéreurs lors de la visite du bien et vous transmettons sous 48 heures le compte rendu de visite, et nous nous engageons à vous informer toutes les 3 à 4 semaines des actions entreprises et des réactions des candidats acquéreurs par e. mail ou par téléphone.

Un mandat de vente confortable : 

  • Nous plaçons un panneau sur votre bien  faisant mention du nom et du numéro de téléphone de notre agence. (génère de contact très qualifiés qui connaissent l’environnement)
  • Nous assurons une visibilité de votre bien sur le WEB

  • Nous créons une vidéo de visite virtuelle sur notre chaine Youtube
  • Nous mettons une affichette dans la vitrine de l’agence
  • Nous vous offrons les services de suivi « Extranet vendeur » pour vous assurer un suivi de nos actions en temps réel. (soumis à une adresse mail valide et actuelle)
  • Nous vous faisons bénéficier d’un partage de fichier interprofessionnel auprès des 48 agences adhérente SIA (1 seul interlocuteur tout en profitant de la force d’un réseau
  • Nous nous occupons de votre logement de l’évaluation à l’acte final
  • Vous bénéficierez des avantages de notre partenaire pour les expertises obligatoires. Le DPE et l’état des risques vous seront offerts. 

CONTACTEZ NOUS VITE !!!

En savoir plus... →

La carte des prix à proximité des stations de métro et de tram 2016

"Pour un bon placement immobilier, il y a trois conditions, l'emplacement, l'emplacement et l'emplacement». La blague est sans doute aussi vieille que le métier d'agent immobilier, mais elle résume bien l'importance de la situation d'un logement dans le calcul de son prix de vente ou de son loyer."

«On considère qu'un bien gagne entre 10 à 15 % de sa valeur lorsqu'il est desservi par une station de transport en commun de type métro ou tramway», avance Sébastien De Lafond, président du site internet spécialisé meilleursagents.com, qui vient de réaliser une étude sur les prix immobiliers à proximité des grandes lignes de transport urbain dans les 16 plus grandes agglomérations de France, dont celle de Toulouse.

«On avait déjà réalisé une étude similaire à Paris il y a trois ans, c'est la première fois qu'on le fait en province», poursuit le responsable, «nous avons ici croisé les données de notre réseau d'agents immobiliers, avec les dernières données disponibles, de l'Insee notamment».

L'outil développé par MeilleursAgents.com permet de comparer les prix (achat et location) de l'immobilier à proximité des deux lignes de métro A et B et des deux lignes de tram T1 et T2, grâce à une carte affichant le prix au m2 dans un rayon de 300 m autour de chaque station.

À l'achat, c'est sur la ligne B du métro que les tarifs sont les plus élevés avec un prix moyen au m2 de 2 863 € toutes stations confondues. C'est aussi sur cette ligne que se trouve la station la plus chère de la ville, Carmes, avec un prix au m2 de 3 820 €.

Le métro A est la ligne de tous les extrêmes : l'écart de prix entre l'ensemble de ses stations peut monter jusqu'à 2 398 € le m2. Les biens les plus abordables sont en bout de ligne, entre les stations Bagatelle et Reynerie, les moins chères de la ville autour de 1 386 € le m2, ce qui ne surprendra pas.

À la location, c'est autour de la station Université Paul Sabatier que les loyers sont les plus élevés de la ville : 13,90 € le m2 par mois. «La proximité de l'Université qui compte près de 30 000 étudiants et la petite taille des logements proposés à ces derniers expliquent largement ces prix supérieurs aux loyers moyens de la ville», selon Sébastien De Lafond.

De même, on notera que si le prix d'achat près de Mirail-Université est parmi les plus bas, le loyer est, en rapport, plus élevé, ce qui fait de ce quartier universitaire un secteur plutôt rentable.

L'étude ne s'est pas attardée sur les secteurs impactés par la future 3e ligne. Au nord et à l'est de Toulouse, les prix devraient grimper.


Le bon score du tramway

On a longtemps cru à Toulouse que le métro était plus inflationniste sur le plan immobilier que le tram. L'étude de MeilleursAgents.com vient contredire cette affirmation puisque les lignes T1/T2 présentent un prix moyen de vente (2 606 €) intermédiaire entre les lignes A (2 503 €) et B (2 863 €) de métro. La station la plus chère est la seule située sur la rive droite de la Garonne, la plus proche du centre-ville, le terminus de Palais de Justice (3 183 €), et la moins chère, celle d'Ancely (2 265 €), la plus éloignée à la fois des centres de Blagnac et de Toulouse.

Philippe Emery la Dépêche Du Midi le 25 05 2016

(Crédit image La Dépêche du Midi)

En savoir plus... →
09 Jui 2016